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mentions légales et protection des données

Mentions légales

EMEKO Ingenieur Büro
(profession libérale)
Michael Konstanzer
Britzinger Str.36
D-79114 Freiburg

Tél. +49  761 441803
emeko@t-online.de
Umsatzsteuer Ident Nr.:142041966

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné jusqu'à présent. Le nombre de collaborateurs des personnes traitant les données étant inférieur à la limite fixée par l'article 38 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), qui implique la désignation d'un délégué à la protection des données, aucun délégué à la protection des données n'a été nommé à l'heure actuelle. Si ces circonstances devaient changer, un délégué à la protection des données serait immédiatement désigné.

Copyright

Tous les textes et graphiques publiés sur ces pages sont la propriété d'EMEKO Ing. Büro et sont protégés par des droits d'auteur. Il est interdit de les copier, de les reproduire ou de les reprendre sans autorisation.

Notre présence sur Internet comporte des liens vers des sites étrangers. Pour tous ces liens, nous soulignons - conformément au jugement du 12 mai 1998 du tribunal de grande instance de Hambourg - qu'en tant qu'exploitant de notre site Internet, nous ne sommes pas responsables du contenu des pages reliées. Le contenu de ces pages échappe à notre domaine de responsabilité. Cette déclaration s'applique à tous les liens externes présents sur notre site et à leur contenu.

Conception et hébergement

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Déclaration de protection des données

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction de l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer. L'utilisation des pages Internet de l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer est en principe possible sans aucune indication de données personnelles. Si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait toutefois s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe pas de base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, s'effectue toujours en conformité avec le règlement général sur la protection des données et avec les dispositions nationales spécifiques à la protection des données en vigueur pour l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, l'étendue et la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de protection des données informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

En tant que responsable du traitement, EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, repose sur les notions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons tout d'abord expliquer les termes utilisés.

Nous utilisons entre autres les termes suivants dans la présente déclaration de protection des données:

a) données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique

b) Personne concernée La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) traitement Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel enregistrées dans le but de restreindre leur traitement futur.

e) Profilage Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle manière que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans avoir recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) responsable ou responsable du traitement Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres

h) Sous-traitant Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel ?

k) consentement Le consentement est toute manifestation de volonté, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte affirmatif clair, exprimée volontairement par la personne concernée pour un cas spécifique, en connaissance de cause et sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique qu'elle accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. ?

2. nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère juridique sur la protection des données est le :

EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer
Britzinger Str. 36
79114 Freiburg
Deutschland
Tél.: +49 761 441803
email: emeko@t-online.de
Web: www.emeko.de

3. Cookies

Les pages Internet de l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un Cookie-ID. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d'une chaîne de caractères grâce à laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l'identifiant unique du cookie.

Grâce à l'utilisation de cookies, EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer peut fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.

Les cookies permettent d'optimiser les informations et les offres de notre site Internet dans l'intérêt de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme nous l'avons déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. L'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies ne doit par exemple pas saisir à nouveau ses données d'accès à chaque visite du site Internet, car cette opération est prise en charge par le site Internet et le cookie déposé sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu'un client a placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d'un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s'opposer ainsi durablement à la mise en place de cookies. En outre, les cookies déjà placés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive la mise en place de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site Internet ne soient pas utilisables dans leur intégralité.

4. Ccollecte de données et d'informations générales

Le site Internet d'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer saisit une série de données et d'informations générales à chaque consultation du site Internet par une personne concernée ou un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d'accès arrive sur notre site Internet (ce que l'on appelle le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont consultés sur notre site Internet par un système d'accès, (5) la date et l'heure d'un accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet et (4) fournir aux autorités de poursuite pénale les informations nécessaires à la poursuite en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées anonymement sont donc évaluées par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer d'une part statistiquement et d'autre part dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de la sauvegarde n'est pas applicable ou si un délai de sauvegarde prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière routinière et conformément aux prescriptions légales.

6. Droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d'accès Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données à caractère personnel la concernant qui sont enregistrées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur des directives et règlements européens a accordé à la personne concernée le droit d'obtenir les informations suivantes :

  1. les finalités du traitement
  2. les catégories de données à caractère personnel traitées
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales
  4. si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
  5. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement
  6. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
  7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données
  8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée
  9. La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli) Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées sans délai, dans la mesure où l'une des raisons suivantes s'applique et où le traitement n'est pas nécessaire :

  1. Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
  2. La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  3. La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
  4. Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
  5. L'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
  6. Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts par la société de l'information conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
  7. Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement des données personnelles stockées par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Si les données personnelles ont été rendues publiques par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer et que notre entreprise, en tant que responsable conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la loi sur la protection des données, est tenue de les effacer, le collaborateur de EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer veillera à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite. 1 RGPD, l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer prend, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, prendra les dispositions nécessaires dans les cas individuels.

e) Droit à la limitation du traitement Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

  1. e) Droit à la limitation du traitement Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :
  2. L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  3. Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
  4. Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
  5. La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
  6. Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel stockées par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement. Le collaborateur de l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, procédera à la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. En outre, lorsqu'elle exerce son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à un collaborateur de EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer. 

g) Droit d'opposition Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. En cas d'opposition, l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice. Si l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, traite des données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, à des fins de publicité directe, EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, ne traitera plus les données personnelles à ces fins. En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout employé d'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer ou à un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. 

h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, l'EMEKO Ingenieur Büro, Michael Konstanzer, prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement. 

i) Droit de retirer son consentement en matière de protection des données Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de retirer son consentement, elle peut s'adresser à tout moment à un employé du responsable du traitement.

7. Base juridique du traitement

L'article 6 I, lettre a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est par exemple le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'une autre prestation ou contrepartie, le traitement est fondé sur l'art. 6 I, let. b, du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I, let. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que, par la suite, son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 I, lettre d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6 I, lettre f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment permises parce qu'elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu'un intérêt légitime pourrait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

8. Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6 I, lettre f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales au bénéfice du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

9. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes sont effacées de manière routinière, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation du contrat.

10. Prescriptions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de mettre à disposition les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-mise à disposition.

Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. données relatives au partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu'une personne concernée mette à notre disposition des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, elle doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la mise à disposition des données personnelles est prescrite par la loi ou par un contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de mettre à disposition les données personnelles et quelles seraient les conséquences de la non-mise à disposition des données personnelles.

11. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatique ou à un profilage.


Cette déclaration de protection des données a été rédigée par le générateur de déclaration de protection des données de Opens external link in new windowDGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que délégué externe à la protection des données de Neu-Ulm, en coopération avec avocat spécialisé dans le droit de l'informatique et de la protection des données Christian Solmecke. 
Anwalt für IT- und Datenschutzrecht Christian Solmecke